Demandes d’autorisations d’urbanisme
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Formulaires CERFA applicables pour les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme :
– Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
– Fiche d’aide pour le calcul de la surface du plancher et de la surface taxable
– demande de certificat d’urbanisme
– déclaration préalable, construction, travaux…
– déclaration préalable, lotissement…
– déclaration préalable, maison individuelle
– permis d’aménager, permis de construire
– permis de construire pour une maison individuelle
– demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
– demande de permis de démolir
– demande de transfert de permis délivré en cours de validité
– fiche complémentaire – autres demandeurs
Notice explicative concernant les demandes de permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et la déclaration préalable : Cerfa 51434
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Règlementation applicable : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
Plan Local d’Urbanisme
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal le 24 octobre 2019.
Une révision du PLU a eu lieu (modification simplifiée n°2). Elle portait sur :
- – quelques modifications à la marge du Règlement d’urbanisme,
- – l’intégration d’un règlement concernant les bâtiments remarquables qui seront identifiés par l’Architecte des Bâtiments de France,
- – la référence à une charte de couleurs pour les façades et les vitrines…,
- – des dispositions visant à protéger la dynamique commerciale de la commune.
Pour consulter le PLU de Cormeilles : Site du Géoportail de l’urbanisme
Depuis le 28 juillet 2020 :
- – un contrôle assainissement et des eaux de pluie raccordés au réseau collectif est obligatoire pour toute vente : voir la délibération
Pour plus d’informations, contactez le service de l’urbanisme, à la mairie, Madame TILMANT, adjointe au Maire.
